H+ s'est opposé jusqu'au bout dans le processus politique à l'introduction d'un plafond AL et maintient cette position. Un tel plafond est contraire à l'objectif d'une structure tarifaire appropriée et basée sur les données, car il impose une limite générale au lieu de vérifier et développer les bases tarifaires de manière ciblée. Parallèlement, il existe désormais un mandat légal que le Conseil fédéral doit mettre en œuvre. Dans le cadre de l'approbation de la version tarifaire 2026, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires de présenter avec la version tarifaire 2027 une solution de mise en œuvre propre.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de H+ a confirmé la soumission de la version tarifaire 2027 du système tarifaire ambulatoire global, y compris la solution de partenariat tarifaire pour la mise en œuvre du plafond AL, pour approbation par le Conseil fédéral. Un refus de la mise en œuvre partenariale tarifaire, comme cela est parfois demandé, augmenterait le risque que la directive soit mise en œuvre unilatéralement par la Confédération.
Erreurs à corriger et particularités des hôpitaux doivent être prises en compte
Pour H+, il est primordial que l'instrument indésirable d'un plafond devienne rapidement obsolète. Cela nécessite une base de données fiable ainsi qu'une mise à jour appropriée et régulière de la structure tarifaire. Lorsque les minutages ou tarifications ne correspondent plus à la réalité des soins, ils doivent être rapidement vérifiés et corrigés. Si cette correction se fait en temps opportun, de manière compréhensible et durable, le plafond AL n'est plus justifié aux yeux de H+ et doit être supprimé.
De même, la situation spécifique des services d'urgence et de la formation médicale doit être adéquatement prise en compte. Dans ces domaines, la mission de soins, la réalité des prestations, la supervision, la charge de documentation et les conditions organisationnelles peuvent diverger des logiques de calcul standardisées.
"H+ rejette toujours clairement le plafond AL. Cependant, comme le mandat légal existe, nous assumons la responsabilité et misons sur la solution partenariale tarifaire. Elle offre, dans les circonstances actuelles, la meilleure possibilité de participer à la mise en œuvre, de corriger les minutages erronés et de prendre en compte de manière adéquate les situations de soins particulières", déclare Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+. "Pour H+, il est clair : les soins ambulatoires ne peuvent être assurés par des plafonds généraux, mais seulement par une structure tarifaire appropriée et une base de données fiable. Si les bases tarifaires sont corrigées, le plafond AL devient superflu."
H+ continuera d'intégrer les préoccupations de ses membres dans le processus d'approbation et de mise en œuvre. La mise en œuvre concrète doit être pratique, proportionnée et compatible avec les soins.
Contact presse:
Anne-Geneviève Bütikofer, Directrice
Tel.: 031 335 11 63
E-Mail: medien@hplus.ch