À maintes reprises, la question d'une assurance nationale obligatoire contre les séismes revient sur la scène politique, mais, soutenue par des examens approfondis et des groupes de travail incluant les assurances et les parties concernées, elle est régulièrement rejetée. Le Conseil fédéral s'opposait également à cette idée à chaque fois. Suite à la motion « Assurance suisse contre les séismes par un système d'obligation éventuelle », il devait à présent élaborer une proposition dans le cadre d'un arrêté fédéral. Celle-ci prévoit une modification de la Constitution fédérale : en cas de séisme grave, tous les propriétaires en Suisse devraient s'acquitter d'une prime unique, représentant au maximum 0,7 % de la valeur d'assurance du bâtiment, avec une franchise additionnelle de 0,5 % de cette valeur, mais au moins 25 000 francs. La prétendue « obligation éventuelle » devrait être garantie en rem inscriptible au registre foncier. Au total, cela devrait permettre de couvrir des dommages d'un montant total de 22 milliards de francs, un montant correspondant aux dommages attendus statistiquement pour un séisme ayant une période de retour de 500 ans.
Le Conseil des États a légitimement rejeté le modèle du Conseil fédéral. La commission préparatoire du Conseil National, UREK-N, se prononce pourtant de manière extrêmement serrée en faveur d'une nouvelle proposition. Contrairement à l'approche du Conseil fédéral, l'obligation éventuelle devrait s'appliquer dès qu'une somme de dommages d'environ 6,3 milliards de francs serait atteinte, correspondant statistiquement à des dommages attendus pour un séisme survenant tous les 100 ans ou moins souvent. Les dommages inférieurs devraient être couverts par le marché de l'assurance et par la franchise des propriétaires, à condition qu'ils aient conclu une assurance volontaire. Pour l'HEV Suisse, cette approche est une contrainte. Le fait que la proposition du Conseil fédéral n'ait pas remporté la majorité pousse la commission à présenter une solution prétendue sous forme de compromis. Néanmoins, celle-ci est bien trop complexe et impraticable. Cela créerait un tigre de papier avec une charge administrative massive. De plus, tous les propriétaires immobiliers seraient mis à contribution pour des dommages moins significatifs. Une solution contraignante n'est pas nécessaire à l'échelle nationale ; encore moins une approche spéciale pour le danger naturel que représentent les séismes, instituant une responsabilité solidaire imposée par l'État pour tous les propriétaires.
L'HEV Suisse regrette que l'UREK-N présente une proposition aussi inadaptée. Il s'efforcera de s'assurer que le Conseil National mette fin à ce projet insensé.
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