La décision du Conseil des États d'imposer 90 pour cent avec du capital de base conduit à un doublement des exigences et dépasse ainsi clairement les normes internationales. Cette approche réglementaire extrême et très coûteuse n'est pas pratiquée dans les places financières concurrentes en Europe, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Elle immobiliserait des fonds propres supplémentaires à grande échelle, qui ne seraient pas disponibles pour le financement d'entreprises, d'investissements et d'autres fins productives. Cela affaiblirait considérablement la compétitivité internationale de la place financière sans qu'aucun avantage supplémentaire pour la stabilité financière ne soit démontré. Les conséquences d'une telle voie extrême toucheront non seulement la place financière mais également le secteur industriel ainsi que les clients. L'ASB regrette fortement que les avis majoritairement critiques du secteur économique et des cantons n'aient pas été pris en compte dans la décision du Conseil des États.
Il est également décevant que le Conseil des États n'ait pas suivi la proposition de la CER-S visant à développer et renforcer les instruments AT1. Une grande opportunité a ainsi été manquée pour renforcer un instrument bien établi au niveau international qui peut absorber les pertes dès une phase précoce de crise. Cela aurait renforcé la capacité d'une banque à surmonter une crise par ses propres moyens, bien avant que le soutien de l'État ne devienne nécessaire. Avec la décision d'aujourd'hui, les instruments AT1 ne seraient pas pris en compte lors de l'imposition de fonds propres pour les participations étrangères et seraient ainsi massivement dévalués en Suisse. Cela va clairement à l'encontre des normes établies au niveau international.
Pour l'ASB, il reste essentiel de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse. Le problème n'était pas des exigences en capital trop basses, mais les larges exceptions qui ont été accordées à Credit Suisse pendant des années. La leçon logique en serait d'exclure à l'avenir de telles exceptions et de mettre en œuvre les règles existantes de manière conséquente. Au lieu de cela, un renforcement extrême des exigences en fonds propres est proposé.
Pour les prochaines délibérations politiques, une correction fondamentale est donc nécessaire. Cela devrait s'appuyer sur les travaux importants réalisés par la CER-S. Une approche est nécessaire, qui démontre clairement son apport à la stabilité financière, est raccordée à l'international et préserve la compétitivité de la place financière suisse et de l'économie dans son ensemble.
Roman Studer, CEO de l'Association suisse des banquiers : « La décision du Conseil des États affaiblit la compétitivité de la place bancaire suisse. Au lieu de tirer les bonnes leçons de la crise de CS, un renforcement massif sans gain de stabilité prouvé est exigé. La Suisse prend un chemin à part que ne suit aucune autre place financière. Il y a un risque de perdre des services, des talents et notre position de leader international. »